CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : OBJET

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1.1. Identité de la société

LHOTS, société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 952 714 004 et dont le siège social est situé 9, rue Louis Boilly, 75116 Paris. Numéro de TVA : FR67952714004 ; téléphone : 01 45 63 50 50 ; courriel : contact@lhots.net.

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1.2. Champ d’application

​Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») constituent, conformément à l'article L.441-1 du code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre les parties. L'objet des présentes CGV est de définir les conditions dans lesquelles la société LHOTS (« LHOTS ») fournit aux acheteurs professionnels (l(es) « Acheteur(s) ») qui lui en font la demande, les produits proposés par LHOTS (les « Produits »). Ces CGV s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues entre LHOTS et les Acheteurs et prévaudront sur tous documents de l’Acheteur, notamment ses conditions générales d'achat ou conditions particulières. Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV. Le fait pour LHOTS de ne pas contester les dispositions éventuelles des documents commerciaux de l’Acheteur ou de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une des dispositions des présentes CGV, ne pourra être interprété comme une modification desdites CGV ni valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de LHOTS sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. LHOTS est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

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Article 2 : COMMANDES

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2.1. Passation de commande

L’Acheteur peut passer commande selon les modalités suivantes :  l’Acheteur reçoit un devis détaillé par voie électronique ou tout autre moyen convenu entre les parties. Ce devis inclut les caractéristiques des Produits ou services, les conditions tarifaires, ainsi que les délais d'exécution et les modalités de transport. Les présentes CGV sont jointes au devis.

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2.2. Acceptation du Devis

L'acceptation du devis s'effectue par signature électronique, conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, via un système simple, sécurisé et certifié, (Adobesign ou Docusign) garantissant l'intégrité et l'authenticité de la validation.  
Alternativement, les commandes sont passées par courrier (à l’adresse LHOTS SAS - 9, rue Louis Boilly, 75116 Paris) ou par courriel (contact@lhots.net). 
La commande doit se référer aux tarifs LHOTS et comporter notamment la désignation de chaque Produit, la quantité souhaitée pour chaque Produit, le nom ou la raison sociale et l'adresse de l’Acheteur, ainsi que la ou les adresses de livraison si celle(s)-ci est/sont différente(s) de l'adresse de facturation. L’acceptation du devis emporte l’acceptation des présentes CGV.

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2.3. Confirmation de commande

Une confirmation de commande récapitulative sera envoyée par LHOTS à l’Acheteur par voie électronique après validation du devis par l’Acheteur. Cette confirmation fait office de contrat entre les parties. LHOTS se réserve le droit de refuser discrétionnairement une commande. Les commandes ne sont fermes et définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit par LHOTS. En toute hypothèse, aucune commande ne saurait être prise en considération, si en cas de vente avec prépaiement, pour tout ou partie de la commande, l’Acheteur n'a pas versé l'intégralité de ce qu'il doit au titre de la commande. L’Acheteur doit vérifier la confirmation de commande et avertir LHOTS immédiatement par écrit de toute erreur. Toute erreur qui n’aurait pas été signalée à LHOTS dans un délai maximum de 3 (trois) jours à compter de la confirmation de la commande, ne pourra être prise compte par LHOTS et les termes et conditions de la commande seront opposables à l’Acheteur.

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2.4. Annulation ou Modification de commande

Aucune annulation ou modification de commande de la part de l’Acheteur après confirmation de la commande par LHOTS ne sera recevable sauf accord préalable et écrit de LHOTS fixant les conditions de cette annulation ou modification. 
En toute hypothèse, aucune annulation ou modification de commande ne sera prise en compte si elle est parvenue après l'expédition des Produits. Aucun retour de Produit contre avoir ne pourra avoir lieu sans l'autorisation préalable écrite et expresse de LHOTS. En cas retour de Produit sans l’accord de LHOTS ou refus de l’Acheteur de prendre livraison du Produit, les sommes versées comme acompte resteront acquises à LHOTS et les Produits seront retournés aux frais, risques et périls de l’Acheteur.
En cas de : (i) défaut de paiement de l’Acheteur sur cette commande ou sur toute autre commande ; (ii) manquement par l’Acheteur à l'une quelconque des dispositions des CGV ; (iii) modification substantielle des conditions d'approvisionnement de matières premières fournies par un tiers ; (iv) d'événement échappant au contrôle de LHOTS rendant impossible le transport des Produits ou l'approvisionnement en matières premières ; (v) force majeure conformément aux dispositions de l'Article 10 ci-après, LHOTS pourra, sans encourir d'indemnité ni engager sa responsabilité, annuler ou reporter une commande en cours ainsi que toute autre commande.

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Article 3 : PRODUITS

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La liste des Produits dont LHOTS propose la vente figure sur le catalogue LHOTS disponible sur simple demande au siège de la société ou par tout autre moyen.

LHOTS se réserve le droit d'ajouter ou soustraire, à tout moment, des Produits à cette liste.

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Article 4 : TRANSPORT-LIVRAISON
 

La livraison est effectuée soit par remise directe des Produits à l’Acheteur à l’adresse indiquée sur le bon de commande, soit par la remise à un expéditeur ou à un transporteur choisi par LHOTS. Le mode de livraison retenu est choisi par LHOTS et mentionné dans le devis, il est rappelé sur la confirmation de commande. 

En cas d’information erronée fournie par l’Acheteur au sujet de l’adresse de livraison, nécessitant une nouvelle livraison, LHOTS pourra exiger le paiement, sur justificatifs, des frais supplémentaires occasionnés.

Les délais de livraison sont donnés par LHOTS à titre indicatif. Les retards éventuels ne peuvent pas donner lieu à annulation de la commande, refus des Produits, pénalité ou dommages et intérêts au bénéfice de l'Acheteur.

En cas de livraison dans les locaux de l’Acheteur, LHOTS ou son transporteur devra avoir libre accès à ceux-ci aux heures ouvrables, de façon à pouvoir assurer la mise à disposition des Produits. L’Acheteur devra toujours avoir sur les lieux un représentant habilité à signer tout document présenté.

Le transfert à l’Acheteur des risques afférents aux produits s'effectue de plein droit lors de la remise au transporteur, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du transport convenu entre les parties. L’Acheteur prend sous sa responsabilité et à ses seuls frais, les assurances nécessaires pour la couverture des risques dès la date de leur transfert.

 

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Article 5 : RÉCEPTION DES PRODUITS

 

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré au Produit commandé ou au bordereau d'expédition doivent être formulées par écrit dans les trois (3) jours de l'arrivée des Produits. A défaut de réserves formulées dans le délai précité, la livraison sera réputée conforme à la commande.

La validité de toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré est conditionnée à la fourniture, par l’Acheteur, lors de sa réclamation de toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

Les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur seront retournés à LHOTS, et feront l’objet d’un avoir établi par LHOTS. Tout Produit retourné sans accord de LHOTS ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir.

Les frais et risques du retour des Produits sont à la charge de l'Acheteur. Cependant, lorsque le retour des Produits est justifié par une non-conformité ou un vice caché avéré, les frais de retour sont pris en charge par LHOTS.

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Article 6 : PRIX ET CONDITIONS COMMERCIALES

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6.1. Prix

Les Produits sont vendus au prix en vigueur au moment de la passation de la commande et figure dans le devis spécifique adressé à l’Acheteur. Sauf stipulation contraire expressément convenue entre les parties, les prix sont libellés en euros et s'entendent hors-taxes. Par conséquent, ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facture. Les prix pourront être majorés des frais de transports en fonction des modalités de livraison prévues à la commande.

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6.2. Modalités de paiement

Après validation de la commande par LHOTS, celle-ci émettra une facture rappelant toutes les indications figurant dans la commande et permettant l'identification et le contrôle des marchandises.
Le règlement sera fait pour moitié à la passation de commande et pour moitié trente (30) jours après la livraison, et ce par virement bancaire ou par chèque établi à l'ordre de LHOTS, sauf convention écrite et expresse des parties.
Le paiement anticipé d’une facture ne pourra donner droit à aucun escompte. 
En l’absence de contestation sur les factures dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de facturation, l’Acheteur sera réputé avoir accepté ces factures et ne sera plus admis à les contester pour quelque cause que ce soit.

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6.3. Retard et défaut de paiement

En cas de retard de paiement, LHOTS se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toutes les commandes et livraisons en cours, sans préjudice de toutes autres voies d'action. En outre, LHOTS se réserve le droit d'exiger le prépaiement de toute commande ou la mise en place de garanties de paiement lorsque les incidents de paiement ou la situation financière de l’Acheteur le justifient.
Conformément aux dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraînera à partir de l’échéance fixée sur la facture, l’application d’une pénalité de retard égale au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne ("à son opération de refinancement la plus récente") majoré de 10 points en vigueur à la date d'échéance de la facture. Outre les pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ (article D.441-5 du code de commerce) par facture sera due de plein droit.

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6.4. Clause pénale

Sans préjudice des pénalités de retard, à défaut de paiement à l’échéance par l’Acheteur et après une mise en demeure de payer, restée sans effet dans un délai de trente (30) jours, LHOTS pourra exiger une indemnité égale à dix (10) % du montant hors taxes de la facture quel que soit le montant du préjudice effectivement subi.

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Article 7 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 

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Les Produits objet des présentes CGV sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires, quelle que soit la date de livraison des Produits. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert à l’Acheteur des risques de perte ou de détérioration des Produits soumis à clause de réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner dès la livraison des Produits ou remise au transporteur, conformément aux dispositions de l'Article 4.1 ci-dessus. 
L’Acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des Produits. L'Acheteur, en tant que dépositaire gardien de la marchandise, est responsable de tous dommages ou pertes survenant après la livraison et s'oblige à assurer la marchandise pour le compte de LHOTS contre les risques susceptibles de l'affecter. En cas de sinistre, l'indemnité d'assurance est subrogée aux marchandises sinistrées et doit être versée directement à LHOTS.
En cas de saisie-arrêt ou toute autre intervention d'un tiers sur les Produits, ainsi qu'en cas de redressement judiciaire ou procédure de liquidation judiciaire ou amiable, l’Acheteur devra impérativement en informer LHOTS sans délai afin de lui permettre de préserver ses droits. 
L’Acheteur a le droit, dans le cadre de son activité normale, de céder ou de revendre les Produits livrés par LHOTS, à condition de payer immédiatement le prix ou le solde du prix de la vente correspondante et d’informer immédiatement LHOTS de cette cession ou revente afin de permettre à LHOTS de préserver son droit de revendication sur le prix ou le solde du prix vis-à-vis du tiers acquéreur. L’Acheteur s'engage également à ne pas utiliser les Produits comme garantie ou à les céder à titre de garantie.
En cas d'inexécution totale ou partielle de l'obligation de payer le prix, l’Acheteur a une obligation de restitution immédiate et à ses frais à LHOTS sur mise en demeure de ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception, des Produits visés dans la notification précitée. LHOTS pourra également pénétrer aux jours et heures ouvrables dans les locaux de l’Acheteur pour procéder à l'enlèvement de ses Produits. À défaut d'exécution immédiate par l’Acheteur de cette obligation de restitution, ou de refus par celui-ci de laisser LHOTS récupérer ses Produits, il pourra être contraint par ordonnance de référé de la juridiction compétente conformément à l’article 12 autorisant LHOTS, en application de la présente clause de réserve de propriété, à reprendre les Produits dans les magasins de l'Acheteur ou en tout autre lieu et aux frais exclusifs de celui-ci. Cette clause est applicable en cas de procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens.

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Article 8 : GARANTIE - RESPONSABILITE

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8.1. Objet de la garantie

Les Produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée d'un (1) mois, à compter de la date de livraison. 
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à LHOTS, à l'exclusion expresse de toute autre, sera le remplacement gratuit du Produit reconnu défectueux par ses services. 
Pour bénéficier de la garantie, tout Produit doit être au préalable soumis au service après-vente de LHOTS dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Il appartient à l’Acheteur dès la découverte du vice, de fournir toutes les informations justifiant la véracité des vices allégués et de permettre à LHOTS de procéder à leur constatation 
Dans le cadre de la garantie ci-dessus fixée, les frais éventuels d’envoi sont à la charge de LHOTS, les Produits devant impérativement être retournés dans leur emballage d’origine le cas échéant.
Le remplacement des Produits n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

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8.2. Exclusions de garantie

Les défauts et détériorations provoqués par des accidents ou causes extérieurs (entretien défectueux ou négligent, stockage défectueux ou négligent, utilisation anormale, défaut de surveillance), par une modification du Produit non prévue ni spécifiée par LHOTS, ou en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation sont exclus de la garantie. La présente garantie s'applique à l'exclusion de toute autre garantie, expresse ou tacite.

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8.3. Limitation de responsabilité

LHOTS ne sera en aucun cas tenue responsable de tout préjudice direct ou indirect (y compris la perte d'exploitation ou le manque à gagner) subi par l’Acheteur, notamment en cas de retard de livraison, ni dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers même s'il est prévisible ou au fait de l’Acheteur, ou à la survenance d'un évènement de force majeure. En toute hypothèse, la responsabilité de LHOTS envers l’Acheteur est expressément limitée au prix du Produit payé par l’Acheteur à LHOTS.

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Article 9 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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LHOTS détient des droits exclusifs sur ses Produits. La marque LHOTS ne peut en aucun cas être dissociée des Produits vendus par LHOTS. L'Acheteur est strictement interdit, sous peine de poursuites, de reproduire ou d'imiter, en tout ou en partie, sous n'importe quelle forme (photographie, croquis, reproduction, etc.), les produits, les modèles ou les marques appartenant à LHOTS sans autorisation expresse de LHOTS. Il est également interdit de divulguer des informations permettant la reproduction totale ou partielle de ces articles, modèles ou marques, ou leur imitation, ce qui constituerait une complicité de délit. Si l'Acheteur s'approvisionne auprès de LHOTS pour la revente des articles des professionnels, il doit conclure une convention spécifique et contractuelle qui l'oblige à faire respecter les mêmes obligations par tous ses associés et préposés.
Aucun droit lié notamment aux noms, marques, brevets, demandes de brevets, modèles, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits n’est transféré à l’Acheteur à l’occasion de la vente. Pour permettre l’identification et le respect des droits de propriété intellectuelle, les Produits vendus par LHOTS devront contenir la mention : « Brevets François L’HOTEL pour LHOTS » imprimée sur les quatre rabats internes haut du présentoir produit (ou tout autre endroit convenu entre les Parties en tenant compte de la nécessité d’apposer cette mention et de la nécessité que celle-ci soit discrète, visible et en cohérence avec le design de l’Acheteur). L’Acheteur s’engage à maintenir cette mention sur les Produits qu’il a achetés.

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Article 10 : FORCE MAJEURE 

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En cas d'empêchement temporaire de l'une des parties à exécuter ses obligations (à l'exception de l'obligation de payer le prix des Produits livrés, qui incombe toujours à l'Acheteur) en raison d'un cas de force majeure ou de cas fortuit, conformément à l'article 1148 du Code Civil, l'exécution du contrat est suspendue sans que la faute puisse être imputée à l'une ou l'autre des parties.
Sont considérés comme des cas de force majeure, sans limitation : incendies, grèves susceptibles de porter atteinte au fonctionnement normal du fournisseur, inondations, catastrophes naturelles, quarantaines, confinements, guerres, retards ou perturbations des transports, pénurie de main-d'œuvre, matières premières, carburants, énergies ou moyens de production, les épidémies et pandémies ainsi que toute mesure prise par les autorités compétentes destinées à limiter la propagation d’une épidémie ou d’une pandémie,  les incidents rendant impossible la fabrication ou la mise à disposition des Produits.
En cas de force majeure ou de cas fortuit empêchant l'exécution du contrat pendant une période continue de plus de quatre-vingt-dix (90) jours, les relations commerciales sont automatiquement résiliées, sans dommages et intérêts.

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Article 11 : RÉSILIATION

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En cas de manquement par l'Acheteur à l'une de ses obligations prévues par les CGV, LHOTS se réserve le droit, après avoir adressé une mise en demeure restée infructueuse pendant trente (30) jours, de suspendre l'exécution de la commande et/ou de résoudre la vente, et ce de plein droit, sans formalité judiciaire et sans préjudice de ses droits à des dommages et intérêts. 
Les acomptes versés par l'Acheteur seront conservés par LHOTS à titre de réparation partielle du préjudice subi.

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Article 12 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

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Toute contestation relative à l'exécution, l'interprétation et/ou la cessation du contrat passé avec l’Acheteur et/ou des CGV relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS, y compris en cas d'appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs. L'acceptation d'effets de commerce n'affecte pas cette disposition.

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Article 13 : LOI APPLICABLE

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Les CGV sont régies par le droit français, à l'exclusion de tout autre droit. Les parties renoncent expressément à l'application des dispositions de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

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Article 14 : CESSION

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L’Acheteur ne peut déléguer aucune obligation ni céder aucun de ses droits en vertu des présentes CGV sans le consentement préalable et exprès de LHOTS.

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Article 15 : DONNEES PERSONNELLES 

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Les données personnelles recueillies le cas échéant auprès des Acheteurs par LHOTS font l'objet d'un traitement informatique réalisé par LHOTS. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. 
L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés de LHOTS, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l'Acheteur soit nécessaire. 
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. 
En dehors des cas énoncés ci-dessus, LHOTS s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime. 
Conformément à la réglementation applicable, les salariés de l'Acheteur disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données les concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime en adressant à LHOTS un courrier postal à l’adresse LHOTS SAS 9 rue Louis Boilly, 75116 Paris, accompagné d’une copie de leur pièce d’identité.

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Article 16 : UTILISATION DES REALISATIONS A DES FINS DE COMMUNICATION

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16.1. Autorisation

L’Acheteur autorise LHOTS à utiliser les images, photographies ou tout autre support représentant les Produits ou réalisations fournis dans le cadre de la commande, à des fins de communication, de promotion ou de présentation, incluant notamment : les brochures commerciales, catalogues ou présentations ; le site internet de LHOTS et ses réseaux sociaux, tout autre support promotionnel ou publicitaire, y compris les communiqués de presse.

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16.2. Respect des droits de l’Acheteur

En cas d'exigence particulière de l’Acheteur liée à la confidentialité ou à l’utilisation limitée des images (par exemple, non divulgation publique), celui-ci devra notifier LHOTS par écrit avant la confirmation de la commande. LHOTS s’engage alors à respecter ces conditions spécifiques.

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16.3. Mention de collaboration

LHOTS pourra lorsque cela est pertinent mentionner le nom ou la raison sociale de l’Acheteur dans ses communications à titre de référence commerciale. En cas de refus explicite de l’Acheteur, LHOTS pourra anonymiser la référence (exemple : "Un acteur majeur du secteur...").

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16.4. Durée et étendue de l’utilisation

Cette autorisation est valable pour une durée de dix (10) ans à compter de la commande.

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Article 17 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Si l'une quelconque des dispositions des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, cela n'affecterait pas la validité des autres dispositions. Les présentes CGV sont applicables le 31/01/2025. Elles annulent et remplacent celles établies antérieurement à la date des présentes.